Éditeur du site

Edité par :
3DSECUR SLU

Av. Princep Benlloch, 26-30

Edif. Clara Rabassa, 1a Planta

AD500 ANDORRA LA VELLA

ANDORRA

NRT: L-716526-A

Conditions Générales de Vente (CGV) – Sosvues.com

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre 3dsecur SLU, société de droit andorran immatriculée sous le numéro NRT L-716526-A, dont le siège social est situé Av. Princep Benlloch, 26-30, Edif. Clara Rabassa, 1a Planta, AD500 Andorra la Vella, Principauté d’Andorre (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à une commande via le site internet www.Sosvues.com (ci-après « le Site »).

La validation d’une commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles constituent le seul cadre contractuel applicable entre le Prestataire et le Client et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Le Prestataire propose au Client des services disponibles à la commande sur le Site, tels que décrits au moment de l’achat.

Il est expressément précisé que :

Les services proposés n’impliquent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
Le Prestataire agit uniquement en qualité de fournisseur indépendant, sans lien de quelque nature que ce soit avec des plateformes tierces éventuellement concernées par l’utilisation des services.
Aucun partenariat, aucune affiliation et aucun accord contractuel n’existent entre le Prestataire et lesdites plateformes.
L’utilisation des services s’effectue sous l’entière responsabilité du Client, lequel demeure seul responsable de la conformité de son usage aux lois en vigueur ainsi qu’aux conditions imposées par les plateformes tierces.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de commande, de paiement, de fourniture, de responsabilité et de traitement des données dans le cadre des services proposés par le Prestataire.

Article 1 – Objet

1.1. Le Prestataire propose des services consistant à fournir au Client, selon la formule choisie lors de la commande, une augmentation du nombre de followers sur un compte Instagram désigné par le Client.

1.2. Ces services constituent des prestations immatérielles et limitées à la livraison du volume de followers indiqué au moment de l’achat. Ils ne doivent en aucun cas être interprétés comme une cession de droits, une affiliation ou une quelconque garantie de performance commerciale, marketing ou personnelle du compte du Client.

1.3. Le Prestataire garantit le maintien du volume de followers livrés dans le cadre de la commande pour une durée minimale de 30 (trente) jours à compter de la livraison complète du service.

Si, dans ce délai, une perte significative de followers livrés par le Prestataire est constatée, le Client pourra demander une compensation, consistant soit en un réajustement (nouvelle livraison), soit en un avoir utilisable sur une commande ultérieure.
Cette garantie ne s’applique pas aux variations du nombre total de followers résultant :
- de pertes liées à des followers obtenus par le Client avant la commande,
- de variations liées au comportement normal des utilisateurs (désabonnements volontaires),
- de suppressions opérées directement par Instagram ou par des tiers sans lien avec la commande.

1.4. Le Client reconnaît expressément que :

Le Prestataire agit uniquement en qualité de fournisseur indépendant, sans aucun lien contractuel ou partenariat avec Instagram ou tout autre réseau social.
Le Prestataire ne peut garantir ni la durée au-delà des 30 jours précités, ni la stabilité définitive du nombre total de followers du Client.
L’utilisation des services reste sous l’entière responsabilité du Client, qui doit veiller à ce que son compte et ses contenus soient conformes aux conditions d’utilisation d’Instagram et aux lois applicables dans sa juridiction.

Article 2 – Conditions d’utilisation des services

2.1. Utilisation personnelle et légitime
Le Client s’engage à utiliser les services exclusivement sur ses propres comptes de réseaux sociaux.
L’utilisation des services sur des comptes, contenus ou plateformes ne lui appartenant pas, ou pour lesquels il ne détient pas les droits d’usage, est strictement interdite.

2.2. Respect des lois et règlements
Le Client garantit que l’utilisation des services :

ne contrevient pas aux lois applicables dans sa juridiction,
ne viole pas les conditions d’utilisation des plateformes concernées,
ne poursuit pas de finalité illégale, frauduleuse, diffamatoire, commerciale non autorisée, ou portant atteinte aux droits de tiers (y compris droits d’auteur, marques, ou droit à l’image).

2.3. Interdictions spécifiques
Il est expressément interdit d’utiliser les services à des fins :

de spam, harcèlement, intimidation ou atteinte à la vie privée,
de manipulation de votes, concours, jeux ou tout autre mécanisme d’évaluation publique,
de diffusion de contenus illégaux (notamment incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, à la pornographie ou à la fraude).

2.4. Responsabilité exclusive du Client
Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation des services.
En cas d’usage non conforme ou illicite :

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes, y compris en cas de suspension, de suppression ou de restriction du compte concerné.
Aucune demande de remboursement, de compensation ou de garantie ne pourra être invoquée à l’encontre du Prestataire.

2.5. Droit de refus du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute commande dont l’objet ou l’utilisation apparaîtrait manifestement contraire aux présentes conditions, aux lois applicables ou aux intérêts légitimes de tiers.

Article 3 – Paiement

3.1. Exigibilité
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Aucune commande ne sera validée ni traitée avant réception effective du règlement par le Prestataire.
3.2. Moyens de paiement acceptés
Le paiement peut être effectué exclusivement par carte de crédit ou de débit via les solutions sécurisées indiquées sur le site www.Sosvues.com.
Le Prestataire se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer des moyens de paiement sans préavis.
3.3. Sécurisation des transactions
Les paiements sont traités par des prestataires tiers spécialisés dans le traitement sécurisé des transactions en ligne. À aucun moment, le Prestataire n’a accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
3.4. Validation et exécution
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après validation du paiement.
En cas de rejet, d’annulation ou de refus de la transaction par l’établissement bancaire du Client, la commande sera automatiquement annulée sans qu’aucune prestation ne soit due.

Article 4 – Exécution du service

4.1. Point de départ
L’exécution du service débute uniquement après :

la validation définitive de la commande, et
la réception effective du paiement par le Prestataire.

4.2. Obligations du Client
Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires et s’assurer que le compte ou le contenu désigné est :

en mode public et librement accessible,
conforme aux conditions générales de la plateforme concernée,
exempt de restrictions techniques, géographiques ou d’âge susceptibles d’empêcher la bonne exécution du service.

À défaut de respecter ces obligations, la prestation sera considérée comme exécutée et aucune réclamation, annulation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée.

4.3. Modalités d’exécution
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de livrer le nombre de followers commandés, dans les délais indiqués à titre estimatif sur le site.
Toutefois, les résultats demeurent indicatifs et soumis à des facteurs externes indépendants de la volonté du Prestataire (modifications des plateformes, variations naturelles, comportements des utilisateurs, etc.).

4.4. Tolérance de variation
Une variation de plus ou moins 10 % entre le nombre commandé et le nombre effectivement livré est considérée comme conforme et ne constitue pas un défaut d’exécution.

4.5. Absence de garantie de stabilité définitive
Le Prestataire garantit le maintien des followers livrés pendant la durée minimale prévue à l’article 1.3.
Au-delà de cette période, toute fluctuation ou perte relève du fonctionnement normal des plateformes et ne peut donner lieu à remboursement, compensation ou réclamation.

Article 5 – Limitations et exclusions

5.1. Utilisation conforme
Les services proposés par le Prestataire ne doivent en aucun cas être utilisés :

à des fins contraires aux lois et réglementations applicables,
pour promouvoir, publier ou diffuser des contenus illicites ou prohibés, notamment liés à la violence, à la discrimination, au racisme, à la haine,, aux jeux d’argent, ou à toute activité similaire,
pour nuire à des tiers, usurper l’identité de personnes ou d’entités, ou porter atteinte aux droits d’auteur, marques, brevets ou à tout autre droit de propriété intellectuelle.

5.2. Responsabilité du Client
Le Client demeure seul et unique responsable :

du contenu publié sur ses comptes,
de l’usage qu’il fait des services,
et des conséquences directes ou indirectes pouvant découler de cet usage.

Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur les contenus du Client et n’assume aucune obligation de surveillance.

5.3. Absence de garantie de performance externe
Le Prestataire ne garantit en aucun cas :

une augmentation des ventes, de la notoriété ou de l’engagement organique du Client,
la stabilité définitive des résultats au-delà de la période minimale prévue,
la compatibilité des services avec d’éventuelles évolutions techniques ou contractuelles des plateformes sociales.

5.4. Exonération de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, le Prestataire décline toute responsabilité pour :

les dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de revenus, d’opportunité commerciale, d’image, etc.),
les interruptions temporaires ou définitives du service, dues à des causes techniques, légales, ou liées aux plateformes tierces,
toute utilisation abusive, frauduleuse ou non conforme des services par le Client.

Article 6 – Responsabilité

6.1. Obligation de moyens
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et conformes aux usages professionnels pour exécuter les services commandés.
Il est expressément convenu que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

6.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, grave ou intentionnelle directement imputable à lui.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée.

6.3. Exclusions
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable, directement ou indirectement, notamment pour :

les pertes de revenus, de clientèle, de notoriété, d’image ou d’opportunités commerciales,
les préjudices indirects, consécutifs ou immatériels,
les dysfonctionnements, restrictions, suppressions ou sanctions imposés par les plateformes sociales tierces,
les interruptions ou retards liés à des causes indépendantes de sa volonté (pannes techniques, maintenance, force majeure, etc.),
l’utilisation non conforme, abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGV par le Client.

6.4. Services tiers et plateformes sociales
Les services du Prestataire peuvent dépendre du bon fonctionnement de plateformes tierces (Instagram, TikTok, Facebook, YouTube, etc.).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des modifications, limitations, blocages ou suppressions décidées unilatéralement par ces plateformes, ni de leurs conséquences sur l’exécution ou la continuité du service.

6.5. Acceptation des risques par le Client
Le Client reconnaît et accepte que :

l’utilisation des services comporte des risques liés aux règles et politiques propres aux plateformes,
toute décision de recourir aux services du Prestataire relève de sa seule responsabilité,
le Prestataire ne garantit en aucun cas un effet particulier sur la visibilité, la croissance organique ou les performances commerciales du Client.

Article 7 – Rétractation et annulation

7.1. Absence de rétractation
Les services proposés par le Prestataire sont de nature immatérielle et exécutés automatiquement dès la validation et le règlement de la commande.
En conséquence, aucune rétractation, annulation ou remboursement ne pourra être accordé une fois l’exécution du service commencée.
7.2. Correction en cas d’erreur
En cas d’erreur manifeste imputable au Prestataire (par exemple : volume livré largement inférieur à celui commandé), le Client pourra contacter le service support afin qu’une solution soit étudiée (réajustement ou compensation).

Article 8 – Données personnelles

8.1. Collecte et utilisation
Les informations communiquées par le Client (nom, adresse e-mail, identifiants nécessaires à l’exécution du service, etc.) sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation contractuelle et, le cas échéant, pour informer le Client de l’évolution de sa commande ou de services similaires.

8.2. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles du Client à des tiers, sauf en cas d’obligation légale ou de réquisition par une autorité compétente.

8.3. Accès et conservation
Les données sont conservées uniquement pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des services et au respect des obligations légales. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en adressant une demande écrite à l’adresse de contact figurant sur le site.

8.4. Sécurité
Le Prestataire met en place des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données du Client contre toute perte, accès non autorisé ou divulgation. Toutefois, le Client reconnaît que la transmission de données sur Internet comporte des risques qui ne peuvent être totalement éliminés.

Article 9 – Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque ce manquement ou ce retard résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

pannes techniques ou interruptions des réseaux de communication ou des plateformes tierces,
guerres, conflits armés, actes de terrorisme, troubles civils,
décisions ou restrictions gouvernementales ou administratives,
catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies,
grèves, blocages ou autres mouvements sociaux.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations du Prestataire est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, sans indemnité possible pour le Client.

Si la situation de force majeure devait perdurer au-delà de 60 jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 10 – Droit applicable et juridiction

10.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute relation contractuelle ou précontractuelle entre le Prestataire et le Client, sont exclusivement régies par le droit en vigueur en Principauté d’Andorre, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.
10.2. Compétence juridictionnelle
Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, ou plus généralement à la relation contractuelle entre les parties, relève de la compétence exclusive des juridictions de la Principauté d’Andorre, sauf dispositions impératives contraires émanant de la législation applicable au Client.
10.3. Renonciation expresse
Sous réserve des règles de droit impératif éventuellement applicables, le Client renonce expressément à toute action ou réclamation devant une autre juridiction que celle prévue ci-dessus, même si la prestation est exécutée en dehors du territoire andorran ou si le Client est domicilié à l’étranger.

Article 11 – Médiation

11.1. Principe
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

11.2. Choix du médiateur
Le Client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant et dûment habilité, choisi d’un commun accord entre les parties parmi les médiateurs légalement reconnus en Principauté d’Andorre ou dans toute autre juridiction compétente.

11.3. Procédure
La demande de médiation doit être formulée par écrit. Les modalités pratiques (désignation du médiateur, frais, durée) seront convenues directement entre les parties et le médiateur retenu.

11.4. Effets
Le recours à la médiation constitue une démarche volontaire et amiable. Il n’exclut pas, en cas d’échec, la possibilité pour l’une ou l’autre des parties de saisir les juridictions compétentes conformément à l’article 10.

Article 12 – Prévention et gestion des fraudes

12.1. Interdiction de fraude
Toute tentative d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement (usurpation d’identité, utilisation non autorisée d’une carte bancaire, falsification de données, etc.) est strictement interdite et entraîne la nullité immédiate de la commande.

12.2. Droit de vérification
En cas de suspicion légitime de fraude ou de risque lié au paiement, le Prestataire pourra :

demander au Client des justificatifs complémentaires (pièce d’identité, justificatif bancaire ou de domicile, etc.),
suspendre l’exécution de la commande jusqu’à réception et validation des justificatifs,
annuler la commande si les vérifications ne sont pas concluantes.

12.3. Signalement
Le Prestataire se réserve le droit de transmettre aux établissements bancaires ou aux autorités compétentes toute information nécessaire à l’identification ou à la poursuite d’un fraudeur.

Article 13 – Délais de livraison et réclamations

13.1. Délais de livraison standards
Sauf indication particulière sur le Site lors de la commande, le Prestataire s’engage à exécuter les services commandés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation définitive de la commande et du paiement effectif.

13.2. Obligation d’information en cas de retard
Si, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la validation de la commande, le Client n’a pas reçu la totalité des prestations correspondant à une commande ponctuelle, il lui appartient d’en informer le Prestataire par courrier électronique à l’adresse contact@Sosvues.com afin qu’une solution appropriée soit mise en œuvre (complément de livraison, ajustement ou compensation).

13.3. Commandes forfaitaires sur trente (30) jours
Pour les forfaits dont la livraison s’étale sur une durée de trente (30) jours, le Client reconnaît que :

la prestation est répartie de manière progressive sur ladite période ;
des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour des raisons techniques ou organisationnelles, sans constituer une inexécution ;
en cas d’interruption, les jours manquants pourront, selon la préférence du Client, donner lieu soit à une livraison compensatoire en followers/likes équivalents, soit à une prolongation de la durée du forfait.

Le Client doit signaler toute anomalie constatée pendant la période d’exécution, et au plus tard dans les sept (7) jours suivant l’expiration du forfait concerné, à l’adresse contact@Sosvues.com.

13.4. Réclamations
Toute réclamation doit être accompagnée d’éléments probants (captures d’écran, identifiant du compte, référence de commande, etc.) permettant d’en vérifier la véracité et de procéder, le cas échéant, à une régularisation.

13.5. Délai de forclusion
Toute réclamation relative à l’exécution d’une commande (qu’il s’agisse d’une livraison simple ou d’un forfait) doit être formulée par écrit auprès du Prestataire dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la validation de ladite commande.

Passé ce délai, la commande sera irrévocablement réputée intégralement exécutée et conforme, et aucune contestation, annulation, compensation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée, sauf dispositions impératives contraires prévues par la loi applicable.

Article 14 – Frais de traitement pour petites commandes

14.1. Seuil minimal
Pour toute commande d’un montant strictement inférieur à trois (3) euros, un frais forfaitaire de traitement d’un (1) euro sera automatiquement appliqué.

14.2. Objet du frais
Ces frais visent à couvrir les coûts techniques et administratifs liés au traitement individuel des commandes de faible valeur.

14.3. Acceptation
En validant sa commande, le Client reconnaît et accepte expressément l’application de ces frais lorsque le montant de sa commande est inférieur au seuil indiqué.